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Les autres procédures de ruptures de contrats 

Outre la rupture conventionnelle, d’autres procédures de rupture de contrat du travail qui vous lie à un employeur ou à un salarié existent. Pour comprendre toutes les démarches nécessaires, faites appel à un avocat licenciement spécialisé.

Comprendre la rupture conventionnelle

La rupture conventionnelle est tout à fait différente du licenciement ou encore de la démission. C’est un acte purement autonome. Elle est prévue par le Code du travail dans ses articles L.1231-1 et résulte normalement d’une convention signée entre les deux parties, salarié et employeur. Lors des différents entretiens liés à cette convention de rupture de contrat, le salarié peut se faire représenter, soit par une personne appartenant au personnel de l’entreprise, soit par un conseiller issu d’une liste dressé par l’autorité administrative. Maître DELAUNAY Emma, avocat licenciement et spécialisé en droit du travail, peut vous accompagner dans l’établissement d’un calendrier de toutes les procédures à respecter et d’une convention.

Les autres procédures de licenciement

Mise à part cette rupture conventionnelle, il y a d’autres procédures qui amènent à une rupture de contrat. Il y a notamment le licenciement et ses nombreuses formes (licenciement pour cause réelle et sérieuse, licenciement pour faute lourde, licenciement pour faute grave, licenciement pour désorganisation de l’entreprise suite à une absence prolongée ou encore le licenciement pour insuffisance de résultat). Il y a aussi la procédure de prise d’acte dans le cas où l’employeur ne respecte pas ses obligations de paiement de salaire. Et enfin, il y a la démission, laquelle est considérée comme un acte dangereux si le salarié n’a pas encore trouvé un nouvel emploi. Dans tous les cas, un avocat licenciement comme Maître DELAUNAY Emma peut vous aider à trouver d’autres modes alternatifs à la rupture de votre contrat de travail. Prenez un rendez-vous dès maintenant ! 

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